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Droits de l'Homme en Israël

Violation du droit à une protection égale des citoyens palestiniens d’Israël

Alors que les citoyens israéliens se voient reconnaître le droit au regroupement familial si leur conjoint est étranger, la loi sur la nationalité et l’entrée en Israël  refuse ce même droit aux citoyens israéliens mariés à des résidents palestiniens des TPO, sur la base de leur seule appartenance à un groupe spécifique.

Cette loi porte une grave atteinte aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales reconnues par le droit interne et le droit international, y compris les droits à l’égalité, à la liberté, à la vie privée et familiale. Elle instaure une discrimination à l’égard des citoyens arabes d’Israël, qui constituent la grande majorité des Israéliens mariés à des Palestiniens originaires des TPO.

Culture de l’impunité
  •  Loi sur les dommages civils (responsabilité de l’Etat) – 2005
Les nouveaux amendements de la loi sur les dommages civils (responsabilité de l’Etat) 2005 empêchent les Palestiniens de poursuivre l’Etat d’Israël pour les dommages subis du fait de l’armée israélienne, même ceux qui sont intervenus hors du contexte des opérations militaires.
  • La Commission Or – Investigations du Mahash

En novembre 2000, le gouvernement israélien a établi une commission d’enquête officielle, la commission Or, chargée d’enquêter sur les causes et les circonstances tragiques des événements d’octobre 2000, au cours desquels 12 citoyens palestiniens d’Israël et 1 Palestinien de Gaza ont trouvé la mort.La Commission Or a estimé que rien ne justifiait la décision d’ouvrir le feu, cause de ces décès, et a déclaré les commandants en chef de la police responsables d’avoir fait abusivement usage de la force. 
Mais en septembre 2005, le Mahash a présenté son rapport d’enquête, qui renonçait à établir la responsabilité de ces décès et recommandait qu’aucune poursuite ne soit engagée contre les agents et officiers de police.
Les familles des victimes, de même que l’ensemble de la population israélienne, ont droit à des investigations complètes et impartiales. Israël doit mettre les auteurs des faits en face de leurs responsabilités, et les présenter devant la justice.

Atteinte aux droits de propriété des terres, et montée du racisme officiel
Au cours des trois dernières années, le gouvernement a redoublé d’efforts pour altérer la réalité démographique sur le terrain dans le Naqab (Néguev), au bénéfice de la majorité juive. Les populations arabes de ces régions sont en permanence qualifiées de “menace démographique”. Cette “nouvelle génération” de politiques développées et mises en oeuvre par l’Etat s’inscrit dans les tentatives d’Israël pour minimiser la quantité des terres détenues par des citoyens palestiniens d’Israël

Ces circonstances troublantes soulignent aussi l’incapacité des mécanismes de protection du Procureur général à s’appliquer à la minorité, augmentant par là-même l’hostilité affichée du public envers les Arabes et les appels publics visant à encourager l’émigration des Arabes.

Torture et mauvais traitements à l’égard des détenus et des prisonniers

 Au moins 9 000 Palestiniens, dont environ 300 mineurs et 200 femmes, sont actuellement détenus dans les prisons israéliennes, un peu partout en Israël et dans les territoires occupés.

Les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes continuent de violer les droits fondamentaux des détenus. Les prisonniers palestiniens souffrent de la raréfaction de l’air, du surpeuplement, du manque d’installations sanitaires, de l’insuffisance de nourriture et d’eau, et sont privés de soins médicaux.organisations membres du REMDH reçoivent continuellement des rapports concernant les diverses méthodes d’interrogatoire pratiquées à l’encontre des détenus palestiniens, mineurs compris, enfermés dans les prisons et centres de détention israéliens, qui constituent des tortures et des mauvais traitements tels qu’ils sont définis par la Convention contre la Torture et divers autres instruments internationaux.

 Violence des colons et déni de justice à l’encontre des Palestiniens
L’armée israélienne s’abstient en général de prévenir, de stopper ou de freiner les accès de violence des colons, qui constituent une menace pour l’intégrité physique, la vie et la propriété des Palestiniens. Ces cas de violence privée incluent des meurtres, des brutalités et des fusillades contre les Palestiniens, ainsi que la destruction de leurs récoltes et de leurs arbres.

 Exécutions extra-judiciaires commises par l’Etat d’Israël
Les forces armées israéliennes commettent des assassinats contre des Palestiniens recherchés, une attitude concertée et approuvée par l’establishment politique et judiciaire israélien. Cette politique a été brièvement suspendue en février 2005, mais elle a officiellement repris en juin de la même année, pour s’intensifier début 2006.

Meurtres de civils au cours des interventions et opérations militaires dans les Territoires occupés
Depuis septembre 2000, 3 405 Palestiniens ont été tués dans les TPO, dont 693 mineurs de moins de 18 ans. Parmi eux, au moins 1 625 personnes étaient des civils qui ne participaient pas à des opérations militaires au moment où ils ont été tués.
Les interventions des forces armées israéliennes dans les TPO impliquent un usage inutile, disproportionné et souvent mortel de la force, dirigée contre des civils palestiniens, en particulier des enfants.

Détention administrative

la détention administrative consiste à garder en prison des Palestiniens, sans chef d’accusation ni procès, en appliquant des méthodes administratives et non pas judiciaires. La raison invoquée pour justifier la détention administrative, c’est d’empêcher de nuire un individu représentant un danger pour la "sécurité de la région ou de l’Etat". Toutefois, ces termes n’ont jamais été clairement définis.

La détention administrative est une infraction à la 4ème Convention de Genève, dont l’article 78 n’autorise cette mesure qu’à titre exceptionnel, et pour des "raisons impératives de sécurité".

Entraves à la constitution d’un Etat palestinien viable aux côtés d’Israël

Les politiques israéliennes d’expansion, de restriction de mouvement, de démolitions et de construction de la barrière/du mur en Cisjordanie ont pour effet de compromettre l’établissement d’un Etat palestinien viable et indépendant, capable de coexister avec Israël – élément indispensable à une solution durable du conflit.

L’avis consultatif de la CIJ du 9 juillet 2004 impose à Israël d’arrêter la construction de la barrière/du mur en territoire occupé, et de détruire les parties qui se trouvent dans les territoires occupés. Israël doit restituer les terres confisquées dans ce but et, de plus, indemniser les propriétaires pour les dommages causés.

Afin de se renseigner sur la situation des droits de l'Homme en Israël, veuillez consulter les sites suivants: