1. Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

•  Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par Israël et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière ;
• Abroger les Règlements (de défense) d’urgence de 1945 qui limitent arbitrairement le droit des associations ; à défaut, de ne pas utiliser cette réglementation pour dissoudre les associations sans un procès équitable ; 
• Abolir la possibilité pour le gouvernement de qualifier une association d’« organisation terroriste » sans preuves formelles, telle que reconnue par l’Ordonnance sur la prévention du terrorisme de 1948 ;
• Abroger la Loi d’interdiction du financement du terrorisme de 2005 contraire aux principes fondamentaux de droit pénal (en particulier, s’agissant de « l’intention »).

2. Concernant de la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

Constitution et enregistrement

• S’assurer que le refus d’enregistrement d’une association sur le fondement de l’article 4 de la Loi sur les associations (restriction sur le nom de l’association) ne repose pas sur des considérations arbitraires ou sur des ingérences pouvant porter atteinte à la liberté d’association ;
• S’assurer que le délai entre le dépôt de la demande d’enregistrement et la délivrance du récépissé est raisonnable ; à défaut, le Registrar devrait établir un règlement assurant une procédure d’enregistrement simple et rapide.

Organisation et action

• Annuler les articles 38(A) et 38(A)(a) qui donnent au Registrar le pouvoir de requérir tout document d’une association, cette prérogative constituant une interférence illégitime dans les activités des associations ;
• Annuler l’article 40 qui donne au Registrar la possibilité de nommer un enquêteur, habilité à s’enquérir des activités, de la gestion, du fonctionnement et des finances des associations. Si une association est soupçonnée de violer la loi, l’enquête de police doit respecter les principes généraux du droit pénal ;
• Garantir et respecter la liberté de mouvement, corollaire de la liberté d’association.

Financement et fiscalité

• Abolir l’obligation pour les associations de payer la TVA pour tous leurs achats et services ainsi que l’impôt de l’employeur imposé aux seules associations ;
• Définir des critères clairs régissant l’accès des associations aux financements publics ;
• Accorder à toutes les associations le bénéfice des exemptions fiscales et octroyer des avantages fiscaux aux individus et entreprises qui font des dons aux associations.