Recommandations

Liberté d'association au LIBAN

Il est demandé au gouvernement libanais de [1] :

1.      Concernant la situation politique et démocratique et des droits de l’Homme

• Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Liban et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière ;
• Uniformiser les versions arabe et française de la Constitution afin qu’il soit lu dans les deux langues le droit à la « liberté associative » (et non le « droit de créer des associations », concept davantage réducteur) ;
• Eliminer toutes formes de discrimination basée notamment sur le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité nationale dans toutes les questions relatives aux organisations de la société civile. Élaborer un mécanisme de plaintes adéquat.

2.      Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

• Réécrire la Loi sur les associations de manière à effacer toute référence aux autorités ottomanes et à la monnaie ottomane ;
• Abroger l’article 4 de la Loi sur les associations, qui pose des règles discriminatoires et contraires aux principes démocratiques.

• Annuler toutes les dispositions relatives aux associations secrètes et préférer la distinction entre associations déclarées et associations non déclarées, ces dernières ne bénéficiant pas de la personnalité morale et ne pouvant pas jouir de tous les avantages dont jouissent les associations déclarées ;
• Mettre fin à la pratique qui conditionne la remise du aalm wa khabar à la publication au Journal officiel ;
• Enregistrer l’association si les délais légaux sont outrepassés et que des retards non motivés et inexpliqués dans la remise du aalm wa khabar sont avérés ;
• Mettre un terme au clientélisme dans la remise des aalm wa khabar ;
• Mettre un terme aux interventions des organes de sécurité dans les procédures d’enregistrement ;

• Adresser une circulaire du ministère de l’Intérieur à tous les autres ministères et aux banques leur demandant de bien vouloir traiter avec l’association comme une personne morale, en acceptant toute preuve de déclaration sans attendre la remise du aalm wa khabar.

• Abroger la première partie de l’article 5 de la Loi sur les associations relatif à l’âge de membres, inconstitutionnel en l’état puisque la Constitution fixe la majorité à 18 ans.

• Introduire la notion d’agrément ministériel afin que l’État puisse subventionner les associations de manière objective et non discrétionnaire ;
• Exiger l’application de l’article 17 de la Loi sur les associations au sujet de la qualification d’association d’utilité publique, qui devrait être attribuée par décret pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État et non pas par le ministère des Affaires sociales. La qualification devrait profiter à des associations dont l’objet est plus diversifié, et être attribuée sur des critères plus objectifs.

3.      Concernant l’environnement requis pour le développement durable de la société civile

• Assurer, à travers un système de consultation adéquat, la contribution des associations aux prises de décision concernant les politiques d’intérêt public. Le fait que l’avis des associations ait été demandé pour l’élaboration du Plan d’Action au moment de la signature des Accords d’association entre le Liban et l’Union européenne dans le cadre de la Politique de voisinage doit être félicité ;
• Créer un registre des associations qui, pour une bonne publicité, serait tenu, du moins temporairement, au greffe du tribunal de 1ère instance, et qui serait gratuit ou contre paiement de frais symboliques ;
• Rattacher, à terme, le Service des associations du ministère de l’Intérieur à un grand ministère qui regrouperait, outre les associations de droit commun, celles de la Jeunesse et du Sport, les partis politiques, les fondations, les wakfs, les associations religieuses.