La liberté d'association au MAROC
Recommandations

Il est demandé au gouvernement marocain de :

Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politique et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière.

Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et aux organisations de la société civile1
  • Assurer l’application stricte de la législation en vigueur, notamment concernant le respect de la liberté d’association.
Constitution et enregistrement
  • Simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumises les associations en ce qui concerne la constitution et l’enregistrement ;
  • Appliquer strictement la loi en ce qui concerne les modalités de dépôt de la déclaration : l’autorité administrative doit délivrer un « récépissé provisoire cacheté et daté sur-le-champ » (article 5, al.1).
Dissolution et suspension
  • Veiller à ce que les dispositions de la loi de réforme de 2002 supprimant la dissolution administrative et confiant cette prérogative à la justice soient strictement respectées.
Organisation et action
  • Ouvrir plus largement l’action civile aux associations2  : l’exercice de l’action civile ne doit pas être limité aux seules associations reconnues d’utilité publique, dont la reconnaissance ne dépend pas de critères clairement établis et mis en œuvre et n’oblige pas les autorités à rendre compte de leur décision ;
  • Assurer une mise en œuvre effective de la loi en ce qui concerne la distinction entre les réunions des membres d’une association et les réunions publiques.
Financement et fiscalité
  • Traiter dans des délais raisonnables les dossiers de demande de reconnaissance d’utilité publique et assurer une notification écrite de la décision ;
  • Assurer une mise en œuvre effective des dispositions de la loi de réforme de 2002 élargissant aux associations simplement déclarées la possibilité de recevoir des dons.
Contrôle, gouvernance et transparence
  • Prendre en considération les revendications des associations visant à alléger les sanctions encourues en cas de non respect des dispositions législatives en matière d’exercice du droit d’association.

Concernant l’environnement requis pour un développement durable de la société civile
  • Favoriser la participation effective des associations à la vie publique et notamment au développement des politiques publiques par la mise en place de procédures impartiales de contractualisation avec les associations, au niveau des politiques de l’État et des collectivités territoriales et locales ;
  • Éviter la confusion entre l’interdiction faite à certaines catégories de fonctionnaires d’adhérer à un syndicat (décret du 5/02/1958 modifié en 1966) et les dispositions de la loi sur les associations qui n’apportent aucune limitation catégorielle au droit d’adhérer à une association ;
  • Favoriser le développement d’un débat national sur les propositions de réformes législatives  avancées par des représentants de la société civile portant sur  la situation juridique et financière des associations au Maghreb et aux amendements de la législation sur les associations et les rassemblements au Maroc .