La liberté d'association en PALESTINE

Il est demandé aux autorités palestiniennes de :

1. Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

·         Agir en conformité avec l’article 10 de la Loi fondamentale qui dispose que l’Autorité Palestinienne s’attache à adhérer aux traités et conventions internationales et régionales de défense des droits de l’Homme.

2. Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

·         Transférer l’autorité de tutelle sur les associations du ministère de l’Intérieur au ministère de la justice.

Constitution et enregistrement

·         Réduire de sept à deux le nombre de membres fondateurs requis pour constituer une association ;

·         Veiller à ce que la procédure d’enregistrement des associations se limite au seul contrôle des conditions requises par la loi ;

·         Abroger le décret présidentiel du 20/6/2007 imposant aux associations l’obligation de se faire réenregistrer ;

·         Mettre un terme aux interventions des organes de sécurité dans les procédures d’enregistrement et, plus généralement, dans les activités des associations.

Dissolution et suspension

·         Donner aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour dissoudre ou suspendre une association ;

·         En conséquence, amender l’article 65 de la Décision du Conseil du gouvernement n° 9 de 2003 relative au décret d’application n° 1 de 2000 de manière à retirer au ministre de l’Intérieur le pouvoir de dissoudre les associations.

·         Appliquer la législation en vigueur et les principes généraux du droit afin de mettre un terme aux trafics d’influence en matière d’adhésion aux associations ou d’obtention par les associations d’avantages indus.

·         Restituer aux associations le montant des exonérations douanières et fiscales relatives à leurs achats qui leur sont dues conformément aux dispositions légales ;

·         Exécution la décision de la Cour suprême de la Bande de Gaza du 21 mars 2004 annulant la circulaire de l’Autorité monétaire palestinienne du 24 août 2003.

3. Concernant l’environnement requis pour un développement durable de la société civile

·         Permettre la réouverture des 54 associations illégalement dissoutes par le Hamas dans la Bande de Gaza avant et après son soulèvement et faire en sorte que tous les fonds confisqués leur soient restitués ;

·         Abroger la décision prise par le gouvernement Fayad à Rammallah portant révocation de 103 associations.