Recommendations

Liberté d'association en SYRIE

RECOMMANDATIONS

Il est demandé au gouvernement syrien de:

1.      Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Syrie, et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière ;
• En conséquence, révoquer la Loi sur l’état d’urgence et la Loi n° 93 de 1958 sur les associations,  toutes deux contraires à la Constitution, ainsi que les articles du Code pénal utilisés aux fins de contrôle et de harcèlement des défenseurs de droits de l’Homme et des associations de la société civile ;
• Abolir la Cour suprême de sûreté de l’État, juridiction d’exception non conforme aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale ;
• Garantir à tous les citoyens l’accès effectif à la justice et le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. 

2.      Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

Constitution et enregistrement

• Réduire de onze à deux le nombre de membres fondateurs requis pour constituer une association ;
• Abolir la procédure d’autorisation préalable pour l’enregistrement des associations et instaurer, en droit et dans la pratique, le régime déclaratif ; prévoir le cas échéant que les autorités pourront, sans effet suspensif sur les activités de l’association, saisir la justice afin de s’opposer à l’enregistrement ;
• Procéder à l’enregistrement immédiat de toutes les associations, en particulier celles relatives aux droits de l’Homme, contraintes jusqu’ici de travailler dans l’illégalité ;
• Garantir en toutes hypothèse aux associations dont l’enregistrement est refusé par l’administration un accès effectif et dans des délais raisonnables à un tribunal ; prévoir que les associations pourront exercer leurs activités jusqu’au prononcé d’un jugement définitif ;
• Permettre aux associations de modifier leurs statuts et objet librement et sur simple déclaration ;
• Mettre un terme aux pratiques abusives et dilatoires de l’administration dans l’examen des demandes d’enregistrement des associations ;
• Mettre fin aux interventions des services de sécurité dans l’examen des demandes d’enregistrement.

Dissolution et suspension

• Donner aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour dissoudre ou suspendre une association ;
• Garantir, en toute hypothèse, la possibilité d’un recours judiciaire effectif, suspensif et dans des délais raisonnables en cas de dissolution ou suspension prononcée par l’administration.

Amender la législation et la pratique afin de mettre un terme aux ingérences de l’administration dans les activités et la gestion des associations et en particulier :

•  Supprimer l’intervention de l’administration dans les modalités d’adhésion et de départ des membres des associations ;
• Supprimer l’obligation d’informer l’administration des réunions des organes directeurs, la possibilité pour l’administration d’y déléguer un représentant, l’obligation de lui adresser les rapports des réunions et enfin la possibilité pour l’administration de s’opposer aux décisions des organes directeurs ;
• Supprimer l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’administration pour les activités et les projets des associations ;
• Abolir toutes les restrictions à la liberté de réunion des associations ;
• Autoriser les associations à coopérer librement, sans restriction ni autorisation préalable, avec d’autres associations, unions ou réseaux au niveau national, régional ou international ; 
• Mettre fin à toutes les restrictions aux déplacements des membres d’association, sauf décision de justice dûment motivée ;
• Lever toutes les restrictions sur l’accès au téléphone, fax, messagerie électronique et Internet ;
• Garantir aux associations un accès équitable aux médias officiels.

• Lever toutes les interdictions et restrictions à la collecte de fonds par les associations ;
• Mettre en place un système transparent, équitable et fondée sur la neutralité de l’État, d’allocation des aides financières publiques aux associations ;
• Autoriser en particulier les associations à recevoir des financements de l’étranger sans autorisation préalable et sans contrôle arbitraire et disproportionné de l’utilisation de ces fonds.

• Respecter, en droit et en fait, les libertés d’expression, de réunion et d’association conformément aux engagements internationaux souscrits par la Syrie ;
• Mettre un terme aux persécutions, harcèlements et à la politique d’exclusion et de censure menée à l’encontre des associations indépendantes ;
• Abroger toutes les dispositions permettant de mettre en œuvre des poursuites pénales en raison des activités civiles de l’association ou de ses membres et abolir en particulier toute référence à la peine capitale pour des infractions liées aux activités des associations ;
• Instaurer une nouvelle relation institutionnelle avec les associations de la société civile, fondée sur la transparence, la neutralité de l’administration et les dispositions amendées de la législation sur les associations.