La liberté d'association en TUNISIE

Il est demandé au gouvernement tunisien de :

1. Concernant la situation politique, démocratique et des droits de l’Homme

• Agir en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les normes et principes contenus dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie et tenir compte de la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en la matière ;
• Promouvoir « Un environnement favorable à l’épanouissement de la société civile en facilitant la création d’associations indépendantes et en légalisant celles qui œuvrent dans la clandestinité […] de nouvelles mesures pour garantir pleinement la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ces mesures devant consister notamment à réviser et modifier certaines des lois nationales en vigueur en particulier celles qui concernent le code de la presse et la loi sur les partis politiques », comme l’a recommandé le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression au terme de sa mission en Tunisie en décembre 1999 ;

2. Concernant la législation et la pratique relatives aux associations et organisations de la société civile

• Réformer la Loi relative aux associations de façon à garantir la pleine jouissance du droit d’association aux citoyens et éliminer en particulier toutes les dispositions à caractère discriminatoire, notamment celles relatives à la classification des associations, et toutes les dispositions qui ouvrent la voie à des abus de pouvoir du ministre de l’Intérieur ;
• Garantir la neutralité de l’administration à toutes les étapes de la vie des associations et dans toutes leurs démarches afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi en matière de droit d’association ;
• Garantir l’accès effectif, et dans des délais raisonnables, à la justice des associations et de leurs membres, concernant notamment les recours en excès de pouvoir à l’encontre du ministre de l’Intérieur.

Constitution et enregistrement

• Abolir la procédure d’agrément préalable pour l’enregistrement des associations et instaurer, en droit et dans la pratique, le régime déclaratif ; prévoir le cas échéant que le ministre de l’Intérieur pourra, sans effet suspensif sur les activités de l’association, saisir la justice afin de s’opposer à l’enregistrement ;
• Imposer à l’administration l’obligation de délivrer le récépissé de réception des dossiers de constitution d’association dans un délai court ; prévoir, à défaut, que le silence de l’administration dans le délai imparti vaudra enregistrement de l’association et permettra l’insertion au Journal officiel ;
• Soumettre l’enregistrement des modifications des statuts de l’association à simple déclaration ;
• Amender les articles 29 et 30 qui prévoient une peine d’emprisonnement pour « Toute personne qui participe directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des associations reconnues inexistantes ou dissoutes ». 

Dissolution et suspension

• Donner aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour dissoudre ou suspendre une association ;
• Garantir, en toute hypothèse, la possibilité d’un recours judiciaire effectif, suspensif et dans des délais raisonnables en cas de dissolution ou suspension prononcée par l’administration.

Organisation et action

• Instaurer un délit de violation du droit de réunion frappant toute personne ou fonctionnaire intervenant pour interdire le déroulement d’une réunion sans être légalement mandaté à cet effet sur la base de motifs légitimes ;
• Mettre fin à la surveillance policière, utilisée à des fins d’intimidation, des animateurs associatifs et de leurs locaux ;
• Sanctionner pénalement les auteurs d’agressions physiques à l’encontre des responsables associatifs ;
• Lever toutes les restrictions sur l’accès au téléphone, fax, messagerie électronique et Internet ;
• Mettre fin à toutes les restrictions aux déplacements des membres d’association, sauf décision de justice dûment motivée ;
• Garantir l’accès des associations aux médias publics (agence de presse, radios, télévisions, journaux, etc.) ;
• Mettre un terme à la censure de l’Internet, notamment le blocage des sites à caractère critique, et au contrôle de la messagerie électronique  et abroger en particulier toutes les dispositions législatives liberticides relatives à Internet, notamment dans le Code de la poste et le Code des télécommunications ;
• Mettre fin aux interventions abusives de l’opérateur de téléphonie public, notamment la coupure des connections téléphoniques des associations indépendantes ;
• Plus généralement, respecter et protéger le droit au respect de la vie privée des défenseurs des droits humains;
• Garantir la possibilité d’exercer des recours judiciaires effectifs et dans des délais raisonnables en cas d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux des membres d’associations et des défenseurs des droits humains.
• Garantir aux associations la liberté de presse et d’édition, notamment grâce à une application juste de la procédure du dépôt légal qui ne doit pas impliquer une autorisation préalable de publication ;
• Élargir le droit d’agir en justice en accordant notamment aux associations dotées de la personnalité juridique le droit de se constituer partie civile dans les affaires en rapport avec leurs objectifs.

Financement et fiscalité

• Supprimer les restrictions au financement des associations, notamment en abolissant le plafonnement du montant des cotisations et en autorisant le recours aux donations publiques ou privées sur la base de la transparence et d’une simple information de l’administration ;
• Adopter et mettre en œuvre un système de répartition équitable et transparente des subventions publiques ;
• Mettre un terme au blocage ou gel des financements des associations (Ligue tunisienne des droits de l’Homme, l’Association tunisienne des femmes démocrates, Association des femmes tunisiennes pour la Recherche et le développement, etc.), en particulier celui concernant les financements octroyés par l’Union européenne ;
• Modifier les dispositions de la loi du 10 décembre 2003 dite de « lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l’argent » afin d’éviter toute confusion et amalgame entre terrorisme et opposition pacifique.

3. Concernant l’environnement requis pour un développement durable de la société civile

• Mettre fin à toutes les mesures de harcèlement et de nuisance imposées aux organisations de défense des droits de l’Homme et notamment à Ligue tunisienne des droits de l’Homme, au Conseil national pour les libertés en Tunisie, à l’Association de lutte contre la torture et à l’Association Internationale de Solidarité avec les Prisonniers Politiques et, inversement, encourager ces organisations à remplir librement leur mission de surveillance du respect des droits humains ;
• Encourager la participation de la société civile aux prises des décisions relatives aux politiques d’intérêt public.