Recommandations générales

 

Il est demandé aux gouvernements et autorités des 11 pays du sud et de l’est de la Méditerranée :

  • De se conformer au Pacte International relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît les droits à la liberté de réunion (article 21) et à la liberté d’association (article 22) et de tenir compte de la jurisprudence en la matière du Comité des droits de l’Homme des Nations unies

  • De mettre en œuvre la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus adoptée par l’Assemblée Générale des NU le 9 Décembre 1998 ainsi que la résolution de l’Union Africaine relative aux défenseurs des droits de l’Homme en Afrique du 5 Décembre 2005

  • De préparer une Convention régionale sur la liberté d’association;

  • Lorsqu’un groupe souhaite fonder une association, de ne pas subordonner la procédure d´enregistrement de cette forme juridique particulière à une autorisation préalable accordée par les autorités ; une simple déclaration de l’existence de l’association par les fondateurs de celle-ci doit être suffisante

  • Eu égard aux sévères restrictions ou interdictions faites aux magistrats, dans presque tous les pays de la région, de librement créer ou devenir membres d’associations, reconnaitre et respecter le droit des magistrats de jouir des libertés d’association et d’expression conformément à la déclaration universelle des droits de l’Homme à laquelle l’article 8 des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature des Nations unies (1985) fait expressément référence

  • D’habiliter les seules instances judiciaires à procéder à la dissolution d’une association

  • De mettre l’accent, au niveau de la réglementation et des pratiques des autorités de tutelle, mais aussi dans l’action des associations, sur la nécessité d’élargir l’accès des femmes à la vie associative et de favoriser leur participation et leur prise de responsabilité dans la gestion et la direction des associations

  • D’habiliter les associations à recevoir des financements de l’étranger

  • D’encourager la participation de la société civile aux prises de décisions nationales.

Il est demandé aux organes de décision de l’Union européenne de :

  • Dénoncer publiquement toute mesure répressive prise par les gouvernements du Partenariat euro-méditerranéen (PEM) contre les associations et les défendeurs des droits de l’Homme ;

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’article 2 des Accords d’association et les Lignes Directrices de l’UE relatives aux défenseurs des droits de l’Homme en ce qui concerne la liberté d’association ;

  • Agir de façon concrète pour garantir la liberté d’association dans le cadre de la mise en œuvre des Plans d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) avec les pays partenaires ;

  • Donner une urgente priorité à la liberté d’association dans toutes les discussions politiques et diplomatiques avec les gouvernements PEM, ainsi que dans les discussions plus techniques au sein des sous-comités entre l’UE et les pays méditerranéens. 

  • Mener des activités de plaidoyer en faveur des défenseurs des droits de l’Homme auprès des autorités du PEM ;

  • Allouer aux activistes des droits de l’Homme un soutien logistique à travers des programmes de formation et de renforcement des capacités ;

  • Inciter les autorités du PEM à débloquer les fonds octroyés aux défenseurs des droits de l’Homme.