ITV avec l'auteur: Khemais Chamari

Comment peut-on décrire, en quelques phrases, l’exercice de la liberté d’association en Tunisie ?
K.C : C’est Anouar Kousri, Vice président de la LTDH et membre du Groupe de Travail qui a fait l’essentiel sur le rapport  Tunisie que nous avons revu et remis sur le métier ensemble à deux reprises. Bien que la Tunisie soit partie au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques et que l’Article 8 de la Constitution garantit la liberté d’association, l’état des lieux en Tunisie est des plus inquiétants .Sur plus de sept mille associations affichées, moins d’une douzaine disposent d’une marge d’autonomie par rapport à l’Etat – parti et elles sont soumises à des tracasseries, un harcèlement policier et judiciaire constant qui entravent leurs possibilités  d’interventions. Cela vaut pour la LTDH(qui ne peut tenir son 6ieme congrès depuis plus de trois ans), pour l’ATFD et l’AFTURD mais aussi pour l’Association des Magistrats qui a été victime d’un véritable coup de force du pouvoir. Une dizaine d’autres associations n’ont pas obtenu le visa légal et elles sont contraintes à une semi clandestinité avec tous les risques que cela comporte : le Conseil National pour les Libertés enTunisie(CNLT), l’Association de Lutte contre la Torture, l’AISPP (Soutien aux prisonniers politiques) etc.… qui sont en butte à toutes les formes de violence, y compris les agressions physiques. Le Syndicat National des Journalistes a été empêché de tenir sa première Assemblée Générale alors que, selon la constitution, il n’a pas besoin de visa préalable ! Enfin il est impossible de mettre en place des coalitions ou des réseaux (peine de mort, traité de Rome sur la CPI, initiative lancée entre autre par la LTDH et la section tunisienne d’AI. Cf aussi la situation du « Collectif du 18-10 pour les droits et les libertés » qui a fait l’objet d’une cinquantaine d’interdiction de réunion en deux ans etc) car les autorités exigent le dépôt d’une demande de visa pour toute initiative de ce genre et, bien sur, cette demande reste sans suite. En réalité, l’Etat-parti veut contrôler et monopoliser la vie associative et toute la société civile. Et c’est le fondement de dispositif législatif lui-même qui est en cause puisque le régime qui prévaut est celui dit « dualiste » de garantie constitutionnelle se conjuguant avec des aménagements législatifs systématiquement restrictifs au niveau de l’exercice des libertés. La seule solution est la remise en cause de ce système dit de l’agrément préalable au profit d’un « système déclaratif » avec bien sûr (mais sans effet suspensif pour les activités de l’association concernée), la possibilité pour le ministère de tutelle de refuser, sur la base d’une décision judiciaire la constitution de l’association.

Quel est le principal point négatif ?
C’est bien évidemment celui que je viens d’évoquer mais aussi le fait que les manifestations d’ingérence des autorités de tutelle à l’égard des associations et notamment celles d’entre elles qui affichent leur volonté d’autonomie – sont de plus en plus fréquentes et prennent les formes les plus variées qui vont de la présence plus ou moins discrète d’agents de la sécurité aux opérations plus musclées de véritables coups de force pour « boucler » les locaux( le siège de la LTDH et de ses sections) ,démettre les dirigeants associatifs de leur responsabilité ou changer les verrous de leurs locaux, en passant par les procédures judiciaires suscitées de longue main par l’intermédiaire d’adhérents militants de l’Etat-parti.E il y a recemment l’incebit du cabinet de M° Ayachi Hammami. De surcroît,  la pratique se systématise de la multiplication d’associations et d’organisations d’obédience strictement pro-gouvernementale au détriment des associations non gouvernementales (ONG) en butte aux restrictions, à la non reconnaissance et à l’exclusion. Ces organisations dites « véritablement gouvernementales » (OVG ou GONGOs) disposent de moyens d’encadrement, et de contrôle politique et social importants sur les populations auprès desquelles elles interviennent. Elles contribuent, par ailleurs, au développement d’une politique agressive et en « trompe l’œil » de représentation – qui se veut exclusive en dépit de son caractère propagandiste – de « la société civile » au niveau des instances internationales.

Quels les obstacles à l’exercice serein de la liberté d’association ?
Il y a les éléments que je viens d’évoquer auxquels s’ajoutent les subterfuges les plus pervers dans l’interprétation de la loi, la soumission de la justice, le verrouillage de la presse et des médias audiovisuels ainsi que de l’accès et de la communication sur Internet, l’interdiction d’accepter l’existence d’associations à caractère politique, l’impossibilité d’este en justice et de se porter partie civile, la lenteur et le blocage des voies de recours aux (tribunaux civils et juridiction administrative). Enfin, il y a l’arbitraire concernant la liberté de déplacement et concernant les possibilités de financement public et privé avec la surenchère que vous savez sur les financements extérieurs qui sont bloqués (LTDH, ATFD, AFTURD etc.) y compris pour les financements de l’Union Européenne dans le cadre du Partenariat Euromed et du Plan National d’Action de la politique du voisinage.

Quel est le principal point positif dans la situation actuelle de la liberté d’association en Tunisie et quel est votre sentiment sur l’avenir de cette liberté en Tunisie?
Le tableau est plutôt sombre mais la poignée d’associations autonomes formellement reconnues ou contraintes à l’activité « non légale » opposent à l’arbitraire du pouvoir une volonté de résistance et, depuis huit ou neuf ans, une « insoumission à la loi sur les associations ». Comme le note Madame Sanaa Ben Achour, une juriste de talent et une animatrice associative féministe dans une communication faite lors d’un séminaire de la LTDH sur « les stratégies de défense des principes régissant la liberté d’association en Tunisie », on assiste depuis la fin des années 90 « Au développement d’un mouvement pacifique d’insubordination à la loi sur les associations. Bravant l’interdit, Comités, Conseils et Rassemblements agissent publiquement au grand jour et investissent malgré les rigueurs de la répression l’espace public (….). Ce mouvement de dissidence démocratique qu’il ne s’agit pas de surdimensionner ne représente pas moins une brèche dans la clôture du système politique et ne rend pas moins compte d’une nouvelle posture citoyenne qui, légitimement,  a permis à certains de déclarer que la peur est en train de changer de camp ». La multiplication des grèves de la faim de protestation pour les passeports, la liberté de disposer de locaux, contre la torture et la situation carcérale des détenus d’opinion et le consensus autour de la revendication d’une amnistie générale pour les victimes de la répression, sont autant de manifestations – malgré la rigueur de la répression -  qui permettent d’espérer l’amorce d’une ouverture politique et l’évolution d’un système de type totalitaire fondé sur le contrôle politique et social,  l’encadrement policier et ce phénomène de « la force de l’obéissance » qu’ une chercheure française Béatrice Hibou a décrit et analysé dans sa récente et remarquable thèse d’économie et de sciences politiques sur la Tunisie