| Tunisia: Soliman's case (In French) | Date: 08-01-2008 |
| Author: CNLT | |
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Affaire de Soliman :
Des Peines de mort prononcées à l'issue d'un procès sans plaidoiries
La 4e chambre du Tribunal de première instance de Tunis, présidée par Mehrez Hammami, vient de condamner ce dimanche 30 décembre deux des 30 personnes accusées de terrorisme à la peine capitale. 8 autres ont été condamnés à la prison à perpétuité et le reste des prévenus ont été condamnés à des peines allant de 30 ans à 5 ans de prison ferme. Il s'agit des personnes arrêtées entre la deuxième quinzaine de décembre 2006 et la première semaine de janvier 2007 dans plusieurs villes du pays. Ils sont suspectés d'avoir des liens avec le groupe responsable des confrontations armées avec les forces de l'ordre qui ont eu lieu dans la banlieue sud de Tunis en fin décembre 2006 et qui se seraient soldées par la mort de 12 d'entre eux et de 2 membres de l'armée. Rappelons qu'il n'y a aucun survivant impliqué dans les affrontements.
Cette parodie de procès a été entachée d'irrégularités dès la première audience qui avait eu lieu le 21 novembre 2007.
Une justice expéditive et aux ordres
Alors que le parquet avait disposé de onze mois pour instruire l'affaire, la défense s'est vue octroyer seulement deux renvois d'une semaine pour préparer les moyens de la défense pour un dossier qui contient près de 2000 pages !
Lors de cette audience du samedi 29 décembre, le président de la cour, le tristement célèbre Mehrez Hamami, avait exigé de la défense qu'elle entame les plaidoiries après une audience non stop qui a duré 9 heures d'affilée dans des conditions peu confortables. Celle-ci avait demandé, par la voix du Bâtonnier, le renvoi des plaidoiries à une autre audience, tenant compte qu'il y avait 66 avocats qui devaient plaider (54 pour la défense et 12 pour la partie civile). Mais sa requête a été refusée irrespectueusement par le président. La défense a alors décidé de se retirer ainsi que les accusés ; et le président a poursuivi cette parodie de procès en tête-à-tête avec les avocats de la Khalya (cellule du parti au pouvoir) représentant la partie civile.
La conduite des interrogatoires des accusés a mis en évidence l'intérêt exclusif de la cour pour les éléments à charge et son refus d'entendre les arguments à décharge.
Des violations de procédure en série
- Rappelons que les accusés avaient été battus en pleine audience et sous le regard du président de la cour par des agents de la brigade d'intervention rapide lors de l'audience du 15 décembre (cf. communiqué du CNLT du 15/12/07).
- l'acte d'accusation a été lu avant même que les avocats constitués n'aient eu connaissance du dossier et en l'absence des accusés, contrairement aux règles de procédure.
- Refus systématique de la cour d'examiner les requêtes préalables formulées par les avocats de la défense, notamment les demandes d'examen médical (particulièrement pour un accusé handicapé mental), et refus systématique de permettre à la défense de poser des questions aux accusés par l'intermédiaire du tribunal.
- Des accusés risquant la peine de mort ont eu droit en moyenne à 6 minutes chacun pour répondre aux 9 accusations pesant sur eux devant la Cour.
- Les PV de police ont été falsifiés et les avocats ont produits des rapports établissant la falsification (Témoignages de 14 témoins qui ont assisté à l'arrestation, alertes d'ONG sur ces arrestations antécédentes à la date figurant sur les PV).
- Les pièces saisies n'étaient pas exposées à l'audience… face aux réclamations de la défense, le président a produit des photos, l'une d'elle montrant des boites en métal !
- La torture a été pratiquée systématiquement sur les prévenus qui ont montré à la cour, les traces encore visibles de leurs tortures après 12 mois de détention. L'un d'eux a affirmé avoir subi le supplice du bâton dans l'anus en présence du ministre de l'Intérieur en personne, Rafik Bel Haj Kacem. La cour a refusé systématiquement de consigner ces déclarations, interrompant les accusés afin qu'ils n'achèvent pas leurs phrases.
Le CNLT considère cette parodie de justice comme un indice supplémentaire d'une justice aux ordres qui règle des comptes au lieu de rendre la justice conformément à la loi.
- Il dénonce ce verdict inique contre des jeunes considérés comme des boucs émissaires.
- Il dénonce les violations de la loi commises par la 4e chambre du tribunal de première instance et particulièrement par le juge Mehrez Hammami et réitère sa demande de le traduire devant un conseil de discipline et de le révoquer, pour ses violations répétées de la loi.
- Il dénonce les atteintes aux droits des avocats qui ont pris dans cette affaire des proportions inégalées.
- Il demande le réexamen de cette affaire devant une cour impartiale capable de juger en toute sérénité et de permettre aux accusés d'assurer les moyens de leur défense, et de libérer les innocents.
- Il appelle à une mobilisation nationale contre la peine de mort prononcée contre Saber Ragoubi, et Imed Ben Ameur.
Pour le Conseil
La porte-parole
Sihem Bensedrine
Verdict des 30 condamnés dans l'affaire 14502/4 prononcé le 30 décembre 2007
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